Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 58 (amendements appelés par priorité)

Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :

Le Gouvernement donnera un avis favorable à l'amendement no 2570 de la commission des finances. Effectivement, monsieur Juanico, le débat que nous avons eu était intéressant, et nos chiffrages étaient très différents.

Chacun connaît les difficultés que rencontrent une partie des veuves d'anciens combattants. Je me permettrai de proposer un sous-amendement à l'amendement présenté par M. le rapporteur général, pour pallier une rupture d'égalité qui concerne l'attribution de la demi-part – M. le président Woerth a eu l'occasion d'expliquer lors de précédents débats l'origine de la demi-part supplémentaire de quotient familial, dite « des vieux parents », tout comme vous, monsieur de Courson. Pour en bénéficier, il faut avoir eu seul un enfant à charge pendant cinq ans.

Afin de respecter le parallélisme des formes, nous proposons d'imposer une condition : le mari – puisque nous parlons des veuves – doit avoir perçu la retraite du combattant pendant cinq ans. Nous sommes entre nous : une telle mesure coûte 10 millions d'euros, cela représente un effort très important de l'État, sans doute légitime.

M. de Courson évoquait les bornes d'âge ; je comprends bien le sens de son propos, mais j'émets également un avis défavorable aux amendements tendant à modifier les bornes d'âge. Retenir un âge différent pour les femmes, pour des raisons statistiques, est discutable, pour ne pas dire très techno, monsieur de Courson –

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