Intervention de Gérald Darmanin

Le Parlement est souverain, mais définir le nombre de taux devant figurer sur le site du prélèvement à la source est-il vraiment de nature législative ? De minimis non curat praetor… De plus, vous allez introduire de la confusion. Le taux moyen d'imposition était peu connu des contribuables ; c'est le prélèvement à la source qui l'a mis en valeur. Ils y sont depuis habitués. À l'occasion de l'examen du prélèvement à la source, Mme Louwagie avait présenté des amendements auxquels je m'étais montré favorable et qui ont été adoptés. Nous avons tenu parole et chacun, sur le site des impôts, peut voir, dans son espace particulier, comment sont calculés les taux d'imposition le concernant, même si la formule est complexe.

Introduire plusieurs taux, mesdames et messieurs les députés, qui vont s'afficher quand on va vouloir changer son taux parce qu'on part à la retraite, parce qu'on se marie, parce qu'on divorce, c'est, je le répète, rendre confus un système qui marche bien. Je crois en l'honnêteté de Mme Dalloz et je comprends bien son argument, c'eût été un amendement proposé par un autre député, je me serais dit : tiens, il veut introduire de la confusion dans un dispositif qui fonctionne bien…