Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 58 (amendements appelés par priorité)
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :En commission, Charles de Courson a fait observer qu'il convenait de mieux définir le taux marginal. C'est pourquoi je propose de bien préciser qu'il s'agit du taux prévu au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts – le taux auquel est imposée la dernière fraction du revenu imposable.
