Intervention de Joël Giraud

L'amendement no 2987 de Mme El Haïry procède à une mise en conformité avec le droit européen, donc avis favorable. Quant aux sous-amendements, dont je comprends parfaitement l'intérêt, je vous prie de bien vouloir les retirer pour qu'on puisse retravailler les sujets que vous évoquez dans le cadre de la navette. En effet, les pistes proposées me semblent intéressantes, mais impossibles à adopter sans se pencher sur la question de leur compatibilité avec le droit européen. L'amendement propose un dispositif en conformité pure et dure avec le droit européen ; vous proposez une extension, donc il faut étudier la question à l'occasion de la navette. Demande de retrait ou avis défavorable aux deux sous-amendements.