Intervention de Stella Dupont

S'inscrivant dans la continuité de l'amendement présenté par Mme El Haïry, le sous-amendement tend à élargir le mandat de service d'intérêt économique général, SIEG, pour y inclure les foncières solidaires à vocation agricole et environnementale. Sans cette disposition, les foncières agricoles verront le taux de réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques sur la souscription de leurs parts sociales passer de 18 % à 0 % en 2020, ce qui risque de menacer la pérennité de leur modèle. L'utilité de ces foncières est pourtant avérée : par exemple, Terre de Liens Pays de la Loire a permis, depuis 2010, de sécuriser en agriculture biologique plus de 500 hectares de terre et de créer ou de maintenir cinquante emplois agricoles grâce à l'acquisition collective de terre et de fermes. C'est pourquoi le présent sous-amendement les intègre dans le dispositif proposé.