Intervention de Sarah El Haïry

Il tend à sécuriser le dispositif IR-PME pour les foncières solidaires – structures qui viennent accompagner un public fragile en matière de logement. L'amendement vise à protéger un dispositif qui nous est cher parce qu'il répond à l'intérêt général. Pour ne pas prendre le risque de ne pas être en adéquation avec les règles communautaires, nous proposons une mesure de cohérence qui vient sécuriser des organismes qui servent la cohésion de notre pays.