Intervention de Gérald Darmanin

Défavorable, d'abord parce que l'article 31 du code général des impôts permet déjà, dans sa rédaction actuelle, de déduire, au titre des revenus fonciers des propriétés rurales, les charges des travaux de restauration et de gros entretien effectués dans les zones humides situées dans les espaces naturels protégés. Étendre la déduction au-delà de ces espaces ne garantit aucune mesure de préservation de la zone humide, dont la définition, ainsi élargie, ne permettrait pas de déterminer les terrains éligibles.

Aussi conviendrait-il de retravailler votre amendement avec le ministère de l'écologie pour que les propriétaires de tels terrains, déjà bénéficiaires d'un avantage fiscal dérogatoire, puissent être éligibles au dispositif complémentaire que vous proposez, tout en évitant, donc, une définition trop large, non liée aux espaces naturels protégés, de la « zone humide ».

Je me fais ici le porte-parole du ministère de l'écologie, et vous invite à ce stade à retirer votre amendement, quitte à le retravailler avec Mme Borne et, sans doute, Mme Wargon ou Mme Poirson, c'est-à-dire également avec le ministère du logement.