Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit de proposer une évaluation de cette expérimentation dès septembre 2020 pour que les parlementaires puissent la juger à l'occasion du prochain projet de loi de finances. Car, dans cet article, l'autorisation est donnée à titre expérimental pour trois ans. Il s'agit, ni plus ni moins, du droit de chacun à la protection de la loi contre les immixtions dans sa vie privée, ce qui est, comme on l'a dit, un des fondements de la démocratie. Il convient dès lors de hâter cette évaluation une première fois, en septembre 2020.