Intervention de Philippe Latombe

Monsieur le ministre, je pense que nous ne trouverons pas d'accord ce soir sur ce point qui nous oppose. C'est un problème de proportionnalité qui se pose. Nous n'avons pas du tout la même vision de ce que pourrait dire le Conseil constitutionnel. Vous rappelez que, dans certains cas, par exemple le verrou de Bercy, il n'a rien trouvé à redire. Cependant, en juin 2019, à l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la fraude sociale, il a précisé que la vie privée était plus importante que plusieurs dispositifs prévus il y a quelques années dans le cadre d'un PLFSS.

Avec cet amendement, nous proposons, sans toucher à la partie parlementaire, de cadrer ce qui figurera forcément dans le décret en Conseil d'État, à savoir la mention détaillée de toutes les étapes de l'expérimentation, de la phase de construction de votre algorithme à celle de sa mise en production.