Intervention de Emmanuelle Ménard

Par cet amendement, je propose d'insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « L'utilisation abusive, la transmission et la vente de données personnelles sont évidemment interdites. » Il s'agit de préciser que les données personnelles sont par définition attachées aux personnes et que, à ce titre, elles ne peuvent être traitées comme de simples données mais doivent être strictement protégées. C'est d'ailleurs tellement vrai que l'article 57 a fait l'objet d'un double avertissement de la part de la CNIL et du Conseil d'État.