Intervention de Émilie Cariou

Comme je l'ai également exposé tout à l'heure, il s'agit de faire en sorte qu'à l'issue de la collecte des données, un contrôle fiscal en bonne et due forme soit réellement programmé. Les données collectées ne peuvent pas donner lieu à des redressements automatiques réalisés par un algorithme : elles doivent être remises aux services chargés des contrôles fiscaux ou douaniers, qui mettront ensuite en place la procédure classique de contrôle, à laquelle s'appliqueront normalement toutes les garanties et tous les droits des contribuables.