Intervention de Gérald Darmanin

Cela ne pourra pas être le cas, monsieur de Courson. Le dispositif prévu à l'article 57 retiendra trois critères : les ventes de produits illicites sur internet, comme le tabac, les activités occultes – la DGFiP m'a fait part du besoin exprimé cette semaine par des artisans et commerçants qui lui signalaient la concurrence injuste et inappropriée qui s'exerce malheureusement sur internet et demandaient à savoir ce que faisait l'administration pour y remédier – , et la domiciliation fiscale. Les algorithmes seront conçus dans ce but : seuls ces trois filets seront lancés, et seules les données correspondant à nos critères de recherche seront remontées.