Intervention de Émilie Cariou

Séance en hémicycle du mercredi 13 novembre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Article 57 (appelé par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉmilie Cariou :

L'amendement vise à réduire le délai de conservation des données sensibles et des données sans lien avec les infractions qui seront recherchées dans le cadre du contrôle fiscal, en les détruisant après cinq jours, au lieu de trente.

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