Intervention de Philippe Latombe

Un amendement de la commission des lois avait en effet proposé l'interdiction de la sous-traitance sur les opérations de traitement et de conservation, car le traitement des données personnelles ne doit pas être sous-traité à des sociétés extérieures à l'État, en l'espèce la direction générale des finances publiques – DGFiP – ou les douanes.

Mon sous-amendement vise à rigidifier encore davantage le dispositif pour être sûr qu'il n'y aura pas de sous-traitance, proposant ainsi de remplacer le mot « et » par le mot « ou », afin qu'il n'y en ait ni pour le traitement ni pour la conservation des données. En effet, il faut à cet égard limiter au maximum le champ d'application du dispositif pour éviter le problème de proportionnalité au regard du principe de protection de la vie privée.