Intervention de Philippe Latombe

Cet amendement diffère des deux amendements identiques puisqu'il propose de substituer au mot : « publiés », les mots : « manifestement rendus publics », soit les termes utilisés à l'article 10 de la directive relative au traitement de données personnelles à des fins pénales. Il serait judicieux de faire ainsi référence à un texte qui a déjà une existence juridique, ce qui permettra de clarifier ensuite les éventuels cas de contestation.