Intervention de Philippe Vigier

Je concentrerai mon propos sur les missions « Conseil et contrôle de l'État » et « Pouvoirs publics », sur lesquelles j'ai eu l'occasion d'être votre rapporteur spécial il y a quelques années.

La mission « Conseil et contrôle de l'État » est marquée par la montée en charge continue du contentieux de l'asile. Pour 2020, le Gouvernement poursuit donc les efforts importants réalisés depuis plusieurs années afin de renforcer les moyens de la CNDA. Cinquante-neuf emplois seront créés. Ces moyens supplémentaires seront-ils suffisants pour absorber la réforme du droit d'asile, qui impose notamment de ramener les délais à cinq mois en formation collégiale et à cinq semaines en juge unique ? Seront-ils suffisants pour faire face au nombre croissant des demandes d'asile examinées par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – , qui entraîne mécaniquement une augmentation du nombre de recours devant la Cour ? Seront-ils suffisants, enfin, pour réduire les délais d'examen des demandes d'asile, comme l'a annoncé le Premier ministre à l'issue du comité interministériel sur l'immigration et l'intégration ? Ces délais ont augmenté de trente-neuf jours, passant à six mois et quinze jours en 2018. Cibler un délai de quatre mois en 2020 est louable, mais me semble difficilement réalisable au regard des moyens alloués et de l'intensité des crises migratoires que nous connaissons. Daniel Labaronne connaît bien ces questions, dont j'étais en charge il y a quelques années : il sait donc que mes propos ne sont pas polémiques…