Intervention de Agnès Buzyn

Avant de le présenter, je souhaite répondre aux amendements qui viennent d'être défendus.

Vous souhaitez, d'une façon ou d'une autre, restreindre l'AME aux seuls soins urgents ou conditionner son bénéfice par le paiement d'un droit de timbre. Or il ne s'agirait en aucun cas de mesures efficaces pour maîtriser la dépense. Au contraire, nous le savons, elles seraient de nature à dégrader les finances publiques tout en engorgeant les services hospitaliers, avec les risques sanitaires qui en découleraient. Comme cela est confirmé par le récent rapport de la mission conjointe de l'IGAS et de l'IGF sur l'AME et les soins urgents, il n'est recommandé ni de restreindre le panier de soins ni de proposer un droit de timbre.

Je rappelle en effet que soigner ces pathologies à temps, en ville, quand elles ne sont pas encore graves, est systématiquement moins coûteux pour la collectivité que de les prendre en charge à l'hôpital lorsqu'elles se sont aggravées. De la même manière, l'instauration d'un droit de timbre contribuerait à la hausse des dépenses publiques et n'entraînerait aucune économie, comme l'a montré l'introduction éphémère du droit de timbre en 2011.

La voie que nous avons choisie est différente. Nous souhaitons impérativement préserver ces dispositifs nécessaires pour soigner les personnes au meilleur coût pour la société et au bénéfice de la santé publique, mais également limiter au maximum les abus ou les détournements possibles. C'est sur cet équilibre que reposent les propositions du Gouvernement. Aussi le présent amendement vise-t-il à lutter contre les détournements abusifs et qui nuisent aux délais d'instruction et d'accès aux droits pour ceux qui en ont réellement besoin.

C'est pourquoi, afin de préserver l'AME et de soigner ces personnes au meilleur coût pour la société, nous proposons de renforcer les contrôles à l'ouverture des droits pour lutter contre les détournement des procédures à des seules fins d'accès aux soins. Le droit à l'AME sera conditionné par trois mois de séjour irrégulier sur le territoire, afin d'empêcher l'accès direct à l'AME des personnes qui arrivent en France avec des visas touristiques et qui sont ensuite prises en charge par l'AME dès l'expiration de leur visa. Le bénéfice de certaines prestations programmées et non urgentes pour les majeurs sera soumis à un délai d'ancienneté à l'AME. Pourront ainsi être concernées les prothèses de hanche ou de genou, la chirurgie de la cataracte, ou encore certains actes de kinésithérapie.

Dans les cas où un défaut de prise en charge pourrait entraîner pour le bénéficiaire des conséquences vitales, graves ou durables, il pourra néanmoins être dérogé à ce délai d'ancienneté, après accord du service du contrôle médical de l'assurance maladie. Je le répète, il est impératif de préserver ce dispositif respectueux de nos principes et nécessaire pour soigner ces personnes au meilleur coût pour la société, mais il est également de notre devoir d'en limiter au maximum les abus et détournements possibles : les propositions du Gouvernement reposent sur cet équilibre.