Intervention de Nicole Belloubet

En troisième lieu, je souligne que la procédure, telle qu'elle est mise en oeuvre, figure dans le texte de loi, avec des projets construits à l'échelon local, une concertation réalisée dans le cadre des conseils de juridiction avec les élus, les avocats et les personnels de justice, puis une décision s'appuyant sur des critères objectifs.

Enfin – et j'y tiens énormément – , je répète qu'aucune décision de nature partisane ne sera prise : nous ne fondrons nos décisions que sur l'intérêt général et l'intérêt du justiciable.