Intervention de Benoit Potterie

Il vise à encadrer la pratique du remboursement différencié. Mes chers collègues, vous semble-t-il normal que deux adhérents d'une même complémentaire santé, versant les mêmes cotisations, ne soient pas remboursés à l'identique s'ils consultent un professionnel de santé de leur choix ?

La différence peut aller du simple au triple. Or les professionnels de santé de certains territoires ne sont pas référencés par les réseaux mutualistes. Il en résulte une grande inégalité territoriale, qui met à mal le principe de libre choix de son professionnel de santé. C'est pourquoi le présent amendement vise à encadrer cette pratique, en vue de rétablir l'égalité des Français en la matière.