Intervention de Gisèle Biémouret

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre à la demande récurrente que les investissements publics qui ont contribué à la recherche et au développement d'un médicament soient pris en compte dans la définition de son prix. Cela permettrait que le prix du médicament soit fixé de manière plus juste.

Lors de l'examen en commission du PLFSS pour 2020, le rapporteur général avait évoqué des risques concernant l'interprétation de l'expression « recherche et développement ». Pour répondre à cette remarque, nous proposons de renvoyer à un décret en Conseil d'État la méthode de définition du présent amendement, afin de sécuriser juridiquement ce dispositif.