Intervention de Christelle Dubos

Permettez-moi d'apporter les réponses que vous attendez. Vous souhaitez supprimer le mécanisme de référencement sélectif. Je rappelle quelle est la situation. Tout d'abord, les prix des fauteuils sont beaucoup plus élevés en France que dans les pays voisins. Ensuite, le modèle actuel ne garantit pas que le fauteuil soit adapté aux besoins du patient. Enfin, le reste à charge demeure très élevé et peut atteindre 7 000 euros sur certains fauteuils manuels, et 25 000 euros sur les fauteuils électriques.

Face à ce constat, la ministre de la santé souhaite agir dans plusieurs domaines d'ici à 2020. Il s'agit en premier lieu de revoir la nomenclature des fauteuils roulants pour s'assurer que seuls les fauteuils de qualité soient pris en charge. D'autre part, des mesures permettant de mieux adapter les fauteuils aux besoins des patients doivent être prises en lien avec les prescripteurs. Ensuite, il faut faire baisser les prix et diminuer le reste à charge. Pour ce faire, nous devons instaurer des dispositifs de tarification innovants – innovants pour la France, car ils existent déjà dans d'autres pays comme l'Allemagne, l'Angleterre, la Suède ou le Québec.

Vos amendements reviendraient à empêcher cette situation d'évoluer, alors qu'elle est bloquée depuis vingt ans et que de précédentes initiatives ont déjà échoué à réviser la nomenclature.

En termes très pratiques, l'essentiel n'est pas de disposer d'une cinquantaine de types de fauteuils ayant la même finalité – un fauteuil actif, un fauteuil confort, voire un fauteuil de sport, par exemple – mais de faire en sorte que chaque patient puisse choisir un fauteuil correspondant à la finalité qui lui est nécessaire. Aujourd'hui, certains patients ne peuvent pas payer un fauteuil actif parce qu'ils sont trop chers. Nous assumons la révision du nombre de références répondant à la même finalité.

S'agissant enfin du rapport de l'IGAS, je rappelle que le dispositif existe ailleurs en Europe. Pourquoi serions-nous empêchés pour des raisons juridiques de l'importer en France ? En outre, cette mesure suscite déjà l'attention particulière du Conseil d'État. Avis défavorable à tous ces amendements.