Intervention de Christelle Dubos

Le rapport dont vous demandez la rédaction a déjà été écrit, puisque, il y a quelques mois, la ministre de la santé en a commandé un à Jean-Marc Aubert, directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, sur la réforme du financement du système de santé. Ce rapport, qui est public, montre qu'il n'existe pas de modalité unique de financement qui serait adaptée à toutes les situations de soins. Il démontre qu'il faut combiner les modes de financement selon la qualité, la population, les parcours et l'activité, afin de prendre en compte la diversité des patients et de leurs affections. La tarification à l'activité ou à l'acte n'est absente dans aucun pays développé, car elle présente des avantages importants, notamment une réactivité des professionnels qui bénéficie directement aux patients.

La ministre de la santé souhaite que nous nous orientions vers des paiements selon la qualité et le parcours, suivant un objectif fixé par M. le Président de la République, comme vient de le rappeler M. Véran. Cela nous permettra de limiter les tarifications à l'activité à 50 % des modes de financement hospitalier d'ici à 2022. Pour ces raisons, avis défavorable.