Intervention de Philippe Vigier

L'amendement vise à instaurer entre le secteur public et le secteur privé une répartition plus équitable de la dotation des MIGAC – missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation.

Les établissements privés et publics de santé sont majoritaires dans l'attribution annuelle de la dotation des MIGAC, les autres établissements ne recevant que 2 % de l'enveloppe nationale. Nous proposons de mieux prendre en compte l'action de ceux-ci dans le champ couvert par les MIGAC.

Par ailleurs, les conditions d'attribution de la dotation ne sont ni précises ni transparentes. On gagnerait à dévoiler l'ensemble des critères pris en compte, ce qui permettrait de vérifier qu'ils sont respectés de manière impartiale.

En défendant un principe d'équité, nous souhaitons rendre le système actuel plus crédible et plus acceptable par chacun. Tous les acteurs seront placés devant leurs responsabilités et l'on connaîtra le montant des financements qui leur sont versés au titre des missions d'intérêt général et d'aides à la contractualisation qu'ils souhaitent accomplir.