Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 26
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :Sans faire injure à M. Vigier, je donnerai par avance l'avis de la commission sur son amendement en même temps que sur celui de M. Christophe.
Monsieur Christophe, vous avez anticipé mon argument, semblable à celui que je vous avais donné en réponse à l'amendement similaire que vous aviez déposé l'an dernier. Si je comprends bien, le problème n'est pas l'existence de critères de péréquation, effectivement utilisés depuis 2015. Ceux-ci reposent sur trois indicateurs et concernent 60 % du fonds d'intervention régional des ARS. Vous souhaiteriez que l'application dépende de la voie législative et non d'une circulaire.
J'estime que la voie réglementaire est satisfaisante. Pour cette raison, je vous suggère de retirer votre amendement, même si je sais que vous n'en ferez probablement rien.
