Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du jeudi 24 octobre 2019 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Seconde délibération

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Il me semble qu'en l'état, l'alinéa 3 de l'article 101 n'est pas respecté, et que cette seconde délibération ne peut pas se tenir.

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