Intervention de Sophie Auconie

Séance en hémicycle du mercredi 23 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSophie Auconie :

Je rejoins ma collègue : la taxe additionnelle constitue une véritable iniquité entre les professionnels de santé libéraux affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés – PAMC – et leurs homologues affiliés au RSI, qui en sont exonérés. La suppression de la taxe additionnelle vise à mettre un terme à la discrimination entre professionnels de santé libéraux selon leur régime d'affiliation et répond à la politique gouvernementale d'harmonisation des cotisations sur les revenus d'activité.

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