Intervention de Olivier Véran

Cela pose la question du périmètre défini en 2019 et non reconduit cette année. L'avis ne peut donc être favorable à ce stade ; mais peut-être le débat sur cette question pertinente pourra-t-il se poursuivre en nouvelle lecture, après l'examen au Sénat. Compte tenu de l'ampleur de la mesure proposée et de ses éventuelles conséquences financières, elle nécessite peut-être un peu plus que deux minutes de suspension de séance.