Intervention de Agnès Pannier-Runacher
Séance en hémicycle du vendredi 18 octobre 2019 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2020 — Après l'article 13
Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Il n'est pas possible d'engager ainsi la future législature. De plus, nous travaillons sur cette taxe depuis 2017 au niveau européen et à celui de l'OCDE : elle est liée non pas au mouvement des gilets jaunes, mais à la volonté de mettre en place des mesures d'équité fiscale, que nous avons également défendues dans le cadre du G7 et du G20. Nous conduisons donc un travail de fond depuis plusieurs mois : nous sommes en passe d'aboutir.
Un des principaux avantages d'un système international de taxation est d'être parfaitement équitable entre les différents pays, qui traiteront les plateformes de la même manière – je rappelle que des plateformes françaises paient notre taxe. Avis défavorable aux deux amendements.
