Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le président de la commission des finances, ne caricaturez pas mon propos. Il faut d'abord rappeler quelles sont les dispositions légales. Ceux qui possèdent un monument historique en pleine propriété bénéficient déjà d'une niche : ils peuvent déduire de leur impôt sur le revenu le montant, parfois très important, des charges d'entretien de leur bien, s'ils l'ouvrent au public et satisfont un certain nombre de conditions. Cette niche est largement utilisée sur le territoire français. On ne peut donc pas dire que rien n'est fait pour le patrimoine d'un point de vue fiscal. Les dispositifs d'aide, les accompagnements, les crédits budgétaires alloués au patrimoine sont nombreux, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler à M. Carrez.

Vous soulignez que l'IFI rapporte plus que prévu, comme si les prévisions donnaient un droit particulier. Je rappelle d'abord – nous aurons peut-être l'occasion d'en discuter un jour en commission – que les modalités de déclaration de l'IFI ont été modifiées : désormais, et au contraire de ce qui était pratiqué pour l'ISF, il est déclaré en même temps que les revenus. Le calendrier n'est donc pas le même. Par ailleurs, au cours des années précédentes, le patrimoine avait sans doute été sous-évalué dans certaines déclarations – les médias se font d'ailleurs l'écho du redressement fiscal de certains. Ce n'est pas forcément que les propriétaires dissimulent à dessein ; l'évaluation est parfois complexe. N'allez pas croire, en tout cas, que nous avons augmenté l'IFI. Quelqu'un qui nous écouterait pourrait penser que nous avons augmenté le taux d'imposition applicable aux biens immobiliers : ce n'est pas le cas. En réalité, cet impôt est mieux recouvré et entre donc davantage dans les caisses de la nation.

Enfin, n'oublions pas une autre niche qui concerne le patrimoine historique : il peut être exonéré de droits de succession. La représentation nationale doit choisir : soit vous souhaitez, comme M. Dumont, supprimer l'impôt sur la fortune immobilière, auquel cas cet amendement est un amendement de repli qui vous permet de miter l'impôt ; soit vous considérez qu'il faut éviter, en bonne logique, d'instaurer chaque année des niches sur les impôts nouvellement créés et vous travaillez à simplifier les choses.

Monsieur le président Woerth, il est vrai que la majorité instaure parfois des niches. Je note toutefois que le Gouvernement et la commission des finances proposent d'en supprimer dix-huit et de n'en créer que seize. Et encore, parmi ces créations, certaines ne sont pas défendues par le Gouvernement, comme c'est le cas pour le présent amendement. Espérons que nous pourrons terminer l'examen du projet de loi de finances avec moins de niches qu'il n'y en avait au départ. Œuvrons-y dès maintenant !