Intervention de Adrien Taquet

Je vous prie de m'excuser par avance d'avancer des éléments techniques pour répondre à des situations individuelles et humaines souvent difficiles. Notre rôle, toutefois, consiste à apporter des réponses concrètes aux difficultés rencontrées par les personnes. Le rapporteur l'a très bien rappelé. Comme lui, je ne suis pas certain que la loi et les amendements que vous défendez constituent nécessairement les meilleurs vecteurs.

Deux obstacles majeurs s'opposent à un avis favorable du Gouvernement.

Sur le fond, ces deux amendements ne nous semblent pas opérationnels : ils ne permettront pas d'améliorer la vie des femmes ayant recours à une PMA. L'amendement no 1709 vise à interdire les exclusions de garantie pour les affections résultant d'une PMA ou d'une grossesse pathologique ou précieuse, mais n'interdit pas les surprimes. Il n'empêcherait donc pas un assureur de faire payer une surprime importante, susceptible d'exclure les femmes souscrivant un contrat de santé, de prévoyance, ou d'assurance emprunteur après avoir eu recours à une AMP.

Sur le principe, ensuite, cet amendement semble de nature à fragiliser l'ensemble du dispositif conventionnel AERAS. La commission de suivi et de propositions de l'AERAS a été consultée sur cette proposition, comme la ministre l'avait annoncé en commission spéciale. Il résulte de son analyse que l'état de la littérature académique ne permet pas d'affirmer ou d'infirmer que le recours à la PMA n'induit aucune aggravation postérieure de l'état de santé : si, comme vous le notiez dans votre propos liminaire, madame Vanceunebrock-Mialon, rien ne tend à prouver une potentielle aggravation de l'état de santé, l'inverse est également vrai. La commission de suivi et de propositions de l'AERAS juge donc nécessaire de conduire des études scientifiques plus poussées sur cette question, et s'estime compétente pour le faire.

C'est dans ce cadre conventionnel que nous proposons de poursuivre la réflexion, qui renvoie à des difficultés réelles rencontrées par certaines personnes. À ce stade, l'interdiction des exclusions de garantie par la loi pour certaines situations de santé créerait un précédent inopportun, qui pourrait fragiliser l'ensemble du dispositif AERAS, lequel, vous le savez, ne concerne pas uniquement les femmes ayant recours à l'AMP, mais également d'autres cas de figure.

Enfin, une dernière remarque d'ordre rédactionnel ou technique : votre amendement tend à modifier un article L. 117-7 du code des assurances qui n'existe pas : il s'agit de l'article L. 111-7. Je le dis au cas où vous voudriez redéposer ultérieurement cet amendement… Mais en tout état de cause, je vous demande de le retirer, sans quoi j'émettrais un avis défavorable, tout en m'engageant à poursuivre ces réflexions dans le cadre conventionnel.