Intervention de Jean-Louis Touraine

Vous souhaitez empêcher l'importation de gamètes en France. Or votre préoccupation est déjà satisfaite en très grande partie, puisque l'importation de gamètes depuis l'étranger est soumise à une autorisation de l'Agence de la biomédecine et doit par ailleurs se conformer aux critères éthiques fixés par le droit français, notamment la gratuité.

Certes, votre demande va probablement un peu plus loin, car vous voudriez sans doute interdire l'importation de gamètes gratuits prélevés dans les mêmes conditions qu'en France, le cas échéant juste de l'autre côté de la frontière. Mais, en réalité, il est déjà interdit – c'est ce qui importe – de procéder à la moindre commercialisation, à la moindre importation de gamètes qui n'auraient pas été prélevés gratuitement ou qui feraient l'objet d'un ciblage, par exemple selon des critères génétiques. Les craintes que vous pourriez nourrir ne risquent pas de se réaliser, car notre droit est très strict en la matière : il n'y aura pas d'importation de gamètes autres que ceux qui sont produits dans les strictes conditions éthiques imposées par le droit français. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements.