Intervention de Carole Grandjean

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, je tenais d'abord à saluer le travail accompli pour ce premier projet de loi de financement de la Sécurité sociale de la nouvelle législature. Celui-ci est le premier socle important pour notre projet social. Tout ne sera pas fait en 2018, mais les premières étapes que nous franchissons aujourd'hui permettront déjà des améliorations dans la vie de nos concitoyens.

Nous saluons la démarche qui vise à tendre vers l'objectif de réduction du déficit budgétaire tout en s'engageant sur des réformes majeures de solidarité nationale. Je pense bien sûr à toutes ces mesures d'importance : la prévention sanitaire, l'accompagnement des familles les plus fragiles, le soutien financier aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées les plus modestes, avec notamment le minimum vieillesse. Je pense aussi aux soins infirmiers de nuit en EHPAD ainsi qu'aux dispositions qui permettront une égalité de traitement de la protection sociale pour tous les travailleurs, salariés et indépendants.

L'adossement du régime social des indépendants, le RSI, est un grand pas pour unifier et simplifier. Nous tenons à souligner la démarche tendant à répondre aux difficultés rencontrées par le RSI ces dernières années, qui entend réaliser l'adossement de ce système au régime général, avec une méthode progressive et fondée sur la concertation. Le régime social des indépendants est le deuxième régime de protection sociale en France : il couvre 4,6 millions de bénéficiaires, 2 millions de retraités, et compte 2,8 millions de cotisants, dont 40 % de micro-entrepreneurs.

Certains axes d'amélioration ont été identifiés : la lisibilité de la tarification, la transparence dans le calcul des cotisations, la facilitation de l'auto-estimation, l'explication des décisions prises dans le cadre de la procédure amiable et la simplification des procédures en cas de difficultés. On pourrait en mentionner d'autres. Nous pouvons souligner l'évolution réalisée ces derniers temps – et je tiens à le faire vis-à-vis des salariés engagés du RSI – pour améliorer l'organisation, l'accueil téléphonique, ou encore le guichet unique. Fluidifier les relations, accélérer la prise en charge, assurer la lisibilité tout en s'assurant de la pérennité des droits permettant aux travailleurs indépendants de poursuivre leurs activités : tels sont les objectifs affichés de l'article 11, que nous défendrons.

Cet adossement a été décidé avec une grande précaution et une méthode fondée sur des concertations locales et nationales. Il n'est plus pertinent, en 2017, que le RSI et le régime général se dédoublent dans les missions de service public. Unifier les organismes est nécessaire pour faire évoluer le statut des travailleurs indépendants. Les aléas de l'activité de nos entrepreneurs indépendants et leur statut évoluent avec le temps. Il ne semble plus pertinent de laisser ces travailleurs coincés entre deux systèmes qui s'imbriquent et se compliquent administrativement. Nos administrations doivent entamer des démarches pour les accompagner et les protéger de tous les aléas de la vie.

Les agents des services du RSI n'ont pas été oubliés. Près de 5 500 agents sont concernés par cette opération et des engagements ont été pris : il n'y aura aucun licenciement, aucune mobilité géographique contrainte, nous y tenons. Dès le 1er janvier 2018, les contrats de travail de chaque salarié seront automatiquement transférés au régime général. Je salue cette mesure, qui marque de façon significative les améliorations tant souhaitées par nos concitoyens, en pensant d'abord aux indépendants.

Toutes les mesures ont été prises en compte pour maîtriser les conséquences de cet adossement, notamment s'agissant du système informatique. Pour les bénéficiaires, cette réforme n'entraînera pas d'augmentation des cotisations acquittées.