Intervention de Jean-Baptiste Djebbari
Séance en hémicycle du mercredi 11 septembre 2019 à 15h00
Mobilités — Article 20
Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d'état chargé des transports :
La charte sera homologuée et elle aura valeur juridique, une fois que l'autorité administrative aura été saisie par la plateforme, et il n'y aura pas requalification sur la base de la charte ainsi validée, mais le juge pourra tout à fait requalifier la relation en contrat de travail salarié s'il estime que la subordination juridique est établie.
