Intervention de Éric Straumann

L'article 14 tend à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Or un texte de ce type peut prévoir des dérogations ou permettre des expérimentations. Au regard de l'importance du thème, il aurait été préférable d'en discuter à l'Assemblée, dans l'hémicycle. Nous craignons notamment l'adoption d'une dérogation qui permettrait aux particuliers de réaliser des transports occasionnels à titre onéreux. Quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine ?