Intervention de André Chassaigne

Vous avez balayé cette proposition en déformant complètement le contenu de l'amendement.

S'agissant de l'étalement urbain, c'était encore pire. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez répondu qu'il n'y aurait pas de problème, du fait des plans locaux d'urbanisme. Mais le problème n'est pas là ! Chacun sait qu'en l'état actuel de la législation, c'est au moment de la concrétisation des schémas, notamment des SCOT, et non au moment du vote ou de l'application des plans locaux d'urbanisme, que l'on peut faire jouer l'étalement urbain. J'ai relu le texte : tel qu'il est rédigé, il permettra, au nom même de la lutte contre l'étalement urbain, d'émettre des avis défavorables à la réalisation d'un SCOT et de continuer à empêcher toute construction en milieu rural, comme dans le cadre des lois d'urbanisme actuellement en vigueur.

Lors de la discussion de l'amendement no 282 , j'étais arrivé en séance depuis un moment, même si je n'étais pas encore intervenu. Monsieur le rapporteur, il y a de la mauvaise foi dans votre réponse. Vous dites qu'on ne peut pas imposer la gratuité des transports dans toutes les communes. Or je vous invite à relire l'article 4 : « [… ] la région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des autorités organisatrices de la mobilité, notamment en ce qui concerne : les différentes formes de mobilité et l'intermodalité [… ] ; la création, l'aménagement et le fonctionnement des pôles d'échanges multimodaux [… ] ; les modalités de gestion des situations dégradées [… ]. » Je ne vois là aucune obligation ! D'ailleurs, cette disposition est déjà appliquée en grande partie : le projet de loi reprend les champs d'intervention possibles de la région, sans que la liste soit exhaustive, puisqu'il utilise le mot « notamment ».

Alors que nous avons aujourd'hui besoin de gestes forts sur la question du réchauffement climatique et de la pollution, cet amendement permet justement d'envoyer un signal. Dans certaines circonstances, il est nécessaire d'assurer la gratuité des transports afin de lutter contre la pollution, pour des raisons tenant à la santé de nos concitoyens. Or vous baissez le rideau. Vous avez fait de même pour un autre amendement relatif à la gratuité des transports, ainsi que pour un amendement relatif à l'étalement urbain, parce que vous refusez de prendre en compte des propositions qui ne viennent pas de vous.