Intervention de Laurent Garcia

Nous comprenons tous l'intérêt de cette disposition, mais il semble que d'autres moyens juridiques puissent être mobilisés pour régler ce type de situation, qu'il s'agisse des clauses contractuelles qui lient les éditeurs aux diffuseurs, du droit du travail s'agissant d'un problème interne à une société de distribution, ou bien encore éventuellement du délit d'entrave à la liberté d'expression prévu par le code pénal. En tout état de cause, votre dispositif s'articule mal avec le texte, car il ne fait pas le lien avec les obligations de distribution qui s'appliquent aux titres IPG et aux titres CPPAP faisant partie de l'assortiment des autres titres. Il présente donc, de notre point de vue, un risque juridique majeur. Avis défavorable.