Intervention de Frédérique Dumas

L'ARCEP se voit reconnaître une compétence générale de régulation de la distribution de la presse, incluant la diffusion de la presse imprimée comme la diffusion numérique. Le projet de loi renvoie le contrôle du respect de l'ensemble des mesures relatives à la diffusion numérique de la presse aux services de la DGCCRF. Si cette mesure est cohérente avec les dispositions légales en vigueur s'agissant du contrôle du respect par les agrégateurs des règles de transparence et d'usage des données des utilisateurs, la régulation des modalités de reprise des titres IPG par les plateformes doit, dans le droit fil de sa nouvelle mission de régulation de la distribution de la presse, être confiée à l'ARCEP.

Il s'agit en effet de dispositions de régulation économique telles que celles exercées par l'ARCEP dans le cadre des communications électroniques. Outre le fait que cette régulation économique n'entre pas dans le champ d'intervention de la DGCCRF, il importe que les modalités de mise à disposition des titres IPG par les plateformes puissent être soumises à des procédures éprouvées de régulation – pouvoirs d'enquête, règlement des différends, sanctions administratives.