Intervention de Jean-Paul Lecoq

Une autre raison de s'opposer au CETA est sa visée de créer plusieurs instances disparates. Il institue notamment une dizaine de comités composés de représentants des administrations de l'Union européenne et du Canada, mais dont aucun n'est directement issu des États membres de l'Union. Les députés européens n'y sont pas non plus représentés. C'est dire l'importance accordée à la seule institution de l'Union dont les membres sont directement élus par le peuple, au suffrage universel !

Parmi ces nouvelles instances, on compte le comité mixte, qui fait figure de rouage principal du dispositif. Il aura la responsabilité de toutes les questions portant sur le commerce et l'investissement entre les parties, ainsi que de l'application de l'accord. Or, à l'instar du forum de coopération réglementaire, il suscite d'innombrables interrogations et son existence tend à confirmer le caractère antidémocratique du CETA.

Sur le plan législatif, ce comité pourra en effet réclamer la promulgation de nouvelles mesures ou l'abrogation de lois votées par les parlementaires en se fondant sur le caractère contraignant du CETA. Si les États ou les entreprises ne se conforment pas à ses injonctions, il pourra saisir le tribunal international spécial pour obtenir des sanctions. Cela est tout à fait contraire aux conditions d'exercice de notre souveraineté nationale, puisque les parlements nationaux et les citoyens sont court-circuités. Et tout cela dans le seul but de participer à une course effrénée à la libéralisation et à la déréglementation !

L'institution du comité mixte nous semble symptomatique des dérives que nous ne cessons de dénoncer depuis des mois, appuyés aujourd'hui par une grande partie de l'Hémicycle. Approuver son existence, et l'application du CETA dans son ensemble, revient à renoncer à notre souveraineté au profit d'institutions dépourvues de toute légitimité démocratique.