Intervention de Laurence Dumont

À eux seuls, ces éléments seraient de nature à justifier le rejet du texte.

Mais il y a le fond : ce que cet accord implique, ce qu'il va changer aujourd'hui et ce qu'il permettra de transformer demain, sans notre assentiment, dans des cercles de discussion dont la transparence n'est pas garantie, et dont les motivations sont éloignées de l'intérêt général et de la protection de l'environnement.

La lecture du préambule donne le la. Les parties s'y disent résolues à éliminer les obstacles au commerce et à l'investissement. Pour atteindre cet objectif, l'accord, présenté comme progressiste, ne vise pas seulement à démanteler les droits de douane ou les barrières non tarifaires, il s'étend aussi à de nombreux secteurs de l'économie liés à l'exportation de biens et de services, ainsi qu'aux investissements des sociétés canadiennes et européennes.

Ce texte fait peser le risque d'une remise en cause de plusieurs années de travail, d'évolution, de transformation de nos modes de production et de consommation en faveur de l'environnement, du développement durable et de la santé des Européens.

Faciliter les échanges commerciaux ne saurait avoir pour conséquence un tel recul environnemental et social, ni un tel reniement de nos prérogatives publiques.

En effet, en l'état, et en dépit du plan d'action du Gouvernement, le CETA ne prévoit pas de veto climatique. Le rapport Schubert le souligne : « Rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction » – à savoir, le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États.