Intervention de Philippe Dunoyer

Séance en hémicycle du jeudi 4 juillet 2019 à 15h00
Haine sur internet — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Dunoyer :

Je comprends bien que l'interdiction de la divulgation pourrait prêter à confusion mais mon amendement précisait bien que les informations recueillies devaient servir à « l'accomplissement des missions du CSA ». Mais je n'entends pas polémiquer et je retire à mon tour mon amendement.

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