Intervention de Marie-Ange Magne
Séance en hémicycle du mardi 2 juillet 2019 à 21h35
Restauration de notre-dame de paris — Article 5
Marie-Ange Magne, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il vise à rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a procédé à la réécriture de certains volets du dispositif.
Il a introduit un renforcement temporaire et ciblé de l'avantage fiscal accordé au titre des dons, en application de l'article 200 du code général des impôts, ce qui semble superfétatoire et source d'un alourdissement inutilement le dispositif.
En outre, les modifications apportées à la période d'éligibilité des dons à la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôts à 75 % soulèvent plusieurs difficultés, notamment en ce qui concerne la date de fin de cette période.
