Intervention de Jean-Paul Mattei

Je l'ai déposé à nouveau, après l'avoir défendu en commission.

Sur le plan du principe, on peut s'interroger sur le fait qu'un responsable de collectivité, maire ou président, décide d'apporter une subvention à Notre-Dame alors que la cathédrale n'est pas sur son territoire, car cela peut paraître choquant. D'ailleurs, on a bien vu que certaines collectivités se sont précipitées en annonçant des dons avec l'argent du contribuable, alors que cela ne collait pas juridiquement.

Mon amendement a donc pour but de rectifier cette autorisation de dépenses d'investissement, qui constitue une anomalie juridique. On peut très bien faire des dons sur le budget de fonctionnement, pour d'autres causes.

En supprimant la possibilité de recourir au FCTVA – le fonds de compensation pour la TVA – , le Séant a d'ailleurs montré qu'il ne s'agissait pas d'une dépense d'investissement éligible à la récupération ou à la compensation au titre de la TVA.

Je le répète, si j'étais suivi dans ma demande de suppression de l'article, nous donnerions un signe clair.

J'ai bien conscience que cela ne faciliterait pas forcément la vie de certaines collectivités, qui ont, à mon avis, été un peu rapidement en besogne dans leur élan de générosité. Mais cela rappellerait que l'on doit s'intéresser à son territoire. Que les communes situées en Île-de-France – ou Paris, bien évidemment – donnent, cela ne me choque pas. Mais qu'une commune du Sud de la France, par exemple, donne, c'est un choix sur la pertinence duquel on peut s'interroger, d'autant plus, encore une fois, qu'il s'agit de l'argent des contribuables, pas de celui des élus. C'est pourquoi je demande la suppression de l'article 4, qui pose par ailleurs un problème d'orthodoxie au regard de la comptabilité publique.