Intervention de Mathilde Panot

C'est un amendement de repli par rapport à notre amendement de suppression de l'article. Dans le même esprit que le précédent, il vise à sécuriser le dispositif en le conformant aux avis du Conseil d'État et à la directive européenne. Ainsi, nous proposons d'empêcher que toute « autorité susceptible d'être dans une position donnant lieu à un conflit d'intérêts ou ne disposant pas d'une autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser le projet » puisse être désignée par décret comme autorité environnementale. J'insiste sur le fait que ce n'est pas une mise en cause des préfets : ils ne doivent pas être juge et partie dans le cadre d'une évaluation environnementale, qui peut avoir des conséquences potentielles extrêmement lourdes.