Intervention de Delphine Batho

Le coeur du débat est la notion de conflits d'intérêts. Madame la rapporteure pour avis, le conflit d'intérêts est clairement prohibé par l'article 9 bis de la directive du 16 avril 2014.

Le droit européen a repris la définition française de la notion du conflit d'intérêts, qui repose sur l'apparence. Vous dites, monsieur le ministre d'État, que le Conseil d'État aurait donné un avis favorable à l'article 4 du projet de loi, mais le coeur du problème réside dans ces mots du Conseil : « sous réserve de son autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité compétente pour autoriser un projet ou en assurer la maîtrise d'ouvrage ». Or votre texte n'envisage le conflit d'intérêts que si le responsable étatique est le porteur du projet ou en assure la maîtrise d'ouvrage. Il ne dit rien des très nombreux cas dans lesquels l'État délivre l'autorisation du projet. Les préfets de département et les préfets de région sont souvent l'autorité compétente pour autoriser les projets.

Je propose un autre amendement, si celui de suppression était repoussé, qui précise la notion d'autonomie fonctionnelle par rapport à l'autorité validant le projet. Sans cela, de nouveaux contentieux seront formés, créant une nouvelle insécurité juridique. Le problème se pose depuis de nombreuses années, parce que le corps préfectoral exige d'avoir la mainmise sur l'examen au cas par cas, et lutte contre l'autorité environnementale – vous voyez très bien ce que je veux dire. Le droit de l'environnement doit s'appliquer, même au corps préfectoral qui ne doit pas faire ce qu'il veut.