Intervention de François de Rugy

Je reviens d'abord sur le propos de Mme Batho. Tout d'abord, il y a une question qu'il ne faut jamais perdre de vue : si la France, seule ou accompagnée par un petit nombre de pays, supprime des garanties à l'export pour certaines technologies, celles-ci disparaîtront-elles pour autant ? Car c'est bien là le but : les faire disparaître. C'est un vieux débat. On peut bien sûr espérer que la France sera rejointe par beaucoup d'autres pays, et qu'alors, faute de financements, ces projets s'arrêteront. Mais, dans les cas que vous avez cités, il faut être conscient que l'absence de garanties à l'export par la France n'entraînerait pas leur arrêt : ils se feraient, mais sans doute avec des entreprises qui ne seraient pas françaises. Je mets néanmoins de côté ces considérations pour le moment, même s'il nous faut les garder en tête.

L'amendement du Gouvernement propose une nouvelle rédaction de l'article 3 decies. En effet, la rédaction adoptée en commission pose problème.

Sur la forme, ces dispositions relèvent du domaine exclusif des lois de finances, et ne peuvent figurer dans une loi ordinaire. Je vous renvoie au 5o du II de l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances, qui dispose que la loi de finances de l'année « autorise l'octroi des garanties de l'État et fixe leur régime ».

Sur ce fondement, les articles L. 432-1 et L. 432-2 du code des assurances, issus des dispositions des lois de finances, définissent le régime des garanties à l'export de l'État. Or l'article 3 decies contribuerait à restreindre celui-ci, qui, je le répète, relève des lois de finances.

Sur le fond, nous en avons déjà débattu, madame Batho, il y a une distinction – que vous refusez – entre énergies fossiles. Nous assumons de ne pas mettre sur le même plan le charbon, le pétrole et le gaz. De la même manière, on ne peut pas mettre tous les pays sur le même plan.

On ne peut pas interdire toute nouvelle construction de centrale à gaz demain, l'année prochaine, voire dans deux ou trois ans. Certes, nous le faisons pour la France, mais nous sommes nettement plus avancés que la plupart des pays du monde dans la décarbonation de la production d'électricité – il serait bon de le dire de temps en temps.