Intervention de Nathalie Elimas

Je tiens tout d'abord à saluer l'instauration, sous cette législature, du Printemps de l'évaluation, sous l'impulsion notamment de mon collègue Jean-Noël Barrot. Ce dispositif prend pour la première fois cette année toute son ampleur. Il s'agit d'un renforcement sans précédent de l'évaluation des politiques publiques par l'Assemblée nationale.

Alors que la loi de règlement, texte très technique, faisait auparavant l'objet d'un examen rapide en fin d'année, le Printemps de l'évaluation permet désormais une évaluation approfondie des mesures votées en loi de finances. En tant que membre de la commission des affaires sociales et porte-parole du groupe MODEM sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, je me réjouis que cet exercice s'applique également depuis cette année au budget de la sécurité sociale.

Il est en effet essentiel que nous puissions, en tant qu'élus de la nation, disposer d'une évaluation a posteriori des mesures que nous avons votées lors du budget, en connaître l'impact, en contrôler l'application et, le cas échéant, prévoir des mesures correctrices dans le prochain projet de budget. Nous devons également à nos concitoyens des explications claires et précises sur l'exécution des crédits du budget de l'État et de la sécurité sociale.

Il s'agit d'une solution pour répondre à la crise de confiance que notre pays traverse actuellement. Les Françaises et les Français peuvent ainsi mesurer très concrètement quelle utilisation est faite des deniers publics, constater l'effet des politiques sur leur quotidien et s'assurer que tout est mis en oeuvre pour que les lois soient correctement appliquées.

C'est précisément l'enjeu de la proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui. Rappelons tout d'abord que la Dépakine, qui contient du valproate de sodium, est un médicament du laboratoire Sanofi, principalement utilisé dans le traitement de l'épilepsie et commercialisé depuis 1967. Plusieurs études ont montré, dès les années 1980, que sa consommation au cours de la grossesse entraînait un risque de malformation foetale élevé, et un risque de retard de développement chez les enfants exposés in utero. Ce médicament a été interdit à toutes les femmes en âge de procréer par l'ANSM à partir de juin 2018.

Toutefois, de nombreuses victimes sont à déplorer. Plusieurs estimations ont été réalisées ; la CNAM et l'ANSM estiment qu'entre 1967 et 2016, l'exposition au valproate de sodium pendant la grossesse aurait conduit 2 150 à 4 100 enfants à développer une malformation majeure. En outre, 16 600 à 30 400 enfants auraient été atteints de troubles mentaux et du comportement sur la même période.

Dès lors, il était nécessaire que ces victimes puissent être indemnisées à hauteur du préjudice subi. C'est pourquoi, le 15 novembre 2016, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la création d'un fonds d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine, afin qu'elles puissent prétendre à une réparation amiable dans un délai beaucoup plus court que dans une procédure judiciaire classique.

Cependant, un retard important a été pris, notamment dû à la complexité de la procédure. Au 30 avril dernier, sur les 1 655 demandes d'indemnisation déposées, le comité d'indemnisation de l'ONIAM a rendu seulement trente et un avis, dont quinze ont été notifiés aux familles, deux étant acceptés par celles-ci. En conséquence, alors que près de 78 millions d'euros avaient été prévus en loi de finances initiale pour 2018, seuls 16 millions ont été versés à l'ONIAM tandis que 34 millions ont été reportés sur l'année 2019.

Les crédits existent ; nous devons nous assurer qu'ils soient versés aux victimes, dans les meilleurs délais. Pour cela, il est essentiel que la procédure soit simplifiée, et il faut que nous nous assurions dans le même temps qu'il n'y aura pas de dérapages budgétaires, sachant que des risques financiers pèsent sur l'ONIAM. C'est pourquoi, sous les réserves énoncées, le groupe MODEM soutiendra cette proposition de résolution.