Intervention de Stéphane Peu

Mon intervention sur l'amendement no 842 me permettra de rectifier deux choses, si vous m'y autorisez, madame la présidente.

Bien évidemment, notre amendement no 825 n'entendait pas limiter les recours devant le Conseil constitutionnel – c'était très explicite : il s'agissait de limiter les recours des entreprises dans le cadre des négociations, ce qui n'est pas du tout la même chose. Ce risque existe, il a d'ailleurs été évoqué par un certain nombre d'entre nous, et il peut être très coûteux.

Par ailleurs, notre but n'est pas de couper court à la mission de l'inspection générale des finances ni de la contrôler : cette mission doit travailler et rendre ses conclusions. Nous souhaitons simplement exercer notre fonction de contrôle sur les négociations en cours avec les entreprises.

Au vu des mesures adoptées hier et aujourd'hui, je réitère une proposition de Jean-Paul Lecoq qui me semble, cette fois-ci, très raisonnable pour les finances publiques : l'instauration d'un moratoire de quatre ans sur la réforme de l'impôt sur la fortune, qui coûtera chaque année 3,2 milliards d'euros en cadeaux fiscaux, permettrait de régler aisément la question financière posée par ce trou de 10 milliards d'euros.