Intervention de Bérangère Couillard
Séance en hémicycle du jeudi 6 juin 2019 à 9h30
Mobilités — Article 9
Bérangère Couillard, rapporteure de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :Ces amendements visent à inscrire dans la loi un principe de confidentialité des données fournies par les usagers. Or l'article 9 vise à assurer l'ouverture de ces données, par le biais du point d'accès national. Cela ne signifie pas que l'accès à ces données sera ouvert sans condition, car des accords de licence pourront encadrer leur réutilisation.
Toutefois, il ne s'agit pas de données confidentielles. À ce titre, elles ne nécessitent pas de protection particulière. Dès lors, l'inscription dans la loi d'un tel principe de confidentialité serait contraire au règlement général sur la protection des données. Avis défavorable.
