Intervention de Elsa Faucillon

La question que vous évoquez s'ajoute à celle que je pose, à savoir l'accompagnement du jeune dès l'âge de 17 ans pour pouvoir préparer son dossier. Tant mieux si des choses peuvent être améliorées tant on voit de situations qui ne se passent pas bien aujourd'hui.

La disposition que nous proposons concerne ce qui se passe au moment de la majorité. Parfois, les choses ne se passent pas bien entre les départements et les préfectures. Tant mieux si des conventions peuvent être passées.

Il existe encore des départements, peu nombreux certes, qui donnent des contrats jeune majeur à des anciens mineurs non accompagnés, parce qu'ils pensent que ces jeunes en ont besoin pour achever leur formation et pour qu'ils puissent s'insérer. Or des préfectures donnent des obligations de quitter le territoire français. Cet amendement concerne bien la sortie de l'ASE, et c'est bien pour cela que je le présente dans cette proposition de loi. Il n'est pas acceptable que certaines préfectures, par une décision totalement arbitraire, ne fassent pas confiance aux services sociaux du département qui eux font confiance aux jeunes en délivrant un contrat jeune majeur. C'est pour cela que ce que je propose ici a toute sa place dans ce texte.