Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Séance en hémicycle du lundi 29 avril 2019 à 16h00
Débat sur la politique industrielle du gouvernement : ni défensive ni offensive

Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :

La France attire les investisseurs et les industriels, et en particulier les industriels innovants : c'est la preuve que notre politique industrielle produit des résultats.

Alors bien sûr, et vous avez totalement raison sur ce point, cette reprise est fragile. Le combat visant à faire à nouveau de la France une puissance industrielle et exportatrice, dans le respect de notre modèle social et de transition écologique et énergétique, reste à mener.

Pour ce faire, nous avons d'abord décidé de changer de méthode : il faut que les politiques ne soient pas imposées d'en haut, sans concertation avec les territoires et avec les industriels. Nous proposons au contraire une politique industrielle par filière et par territoire.

Par filière, cela correspond au grand travail partenarial entre le Gouvernement, les industriels et, je veux le souligner, les organisations syndicales que nous avons lancé avec le Conseil national de l'industrie.

Dix-huit filières sont ainsi aujourd'hui labellisées, et quinze ont contractualisé sur des projets très concrets d'innovation et d'accélération de la croissance des PME, d'exportation ou de montée en compétences : c'est, monsieur Potier, une première réponse à cette question sur la façon dont on accompagne la transition des compétences. Un groupe spécifique a ainsi, et ce n'est pas une surprise, été créé dans le secteur automobile sur le diesel.

Par territoire, nous proposons une solution agile : l'initiative Territoires d'industrie, qui permet d'accompagner 136 territoires. Vous avez été plusieurs à demander où nous en étions.

Premier élément de réponse : ce sont aujourd'hui les régions qui pilotent cette politique, et nous les accompagnons. Par ailleurs, un certain nombre d'établissements publics de coopération intercommunale se sont alliés avec des industriels afin de bâtir des projets. On peut le constater dans les territoires : un certain nombre de projets sont en train d'être montés. Nous comptons aujourd'hui à peu près une dizaine d'accords signés, et nous nous apprêtons à en signer encore trois d'un coup.

Ces territoires pilotes proposent aujourd'hui, pour ne citer que ces éléments factuels, des projets très concrets en vue d'attirer de nouvelles activités, d'améliorer les compétences et de répondre aux besoins de recrutement que vous avez mentionnés, et de défendre des programmes d'innovation.

L'objectif est de rassembler tous les ingrédients de la compétitivité : formation, innovation, immobilier d'entreprise, investissement, très haut débit. Surtout, il est d'apporter une solution sur-mesure à tous ces territoires. Ceux qui parmi vous représentent ces territoires d'industrie savent que certaines des solutions qui leur seront proposées ne seront pas adaptées au voisin, parce que l'un a une façade littorale, l'autre une histoire industrielle profonde mais un besoin de relance, et l'autre encore, comme du côté de General Electric et de Belfort, un besoin de transformation et de diversification.

Nous sommes en train de relever les différents défis auxquels nous faisons face.

Le premier défi, vous l'avez compris, est celui de la compétitivité, et d'abord, vous l'avez dit, celui de la compétitivité-coût. Pour y faire face, nous avons transformé le CICE en baisse de charges pérenne. C'est important car comme vous le savez, le CICE était traité en bas de compte de résultat et n'intervenait pas toujours dans les prises de décision d'investissement. Transformé en baisse de cotisations sociales, il est immédiatement pris en compte et donc anticipé par les entreprises.

Nous baissons l'impôt sur les sociétés, avec l'objectif d'atteindre la moyenne européenne : il s'agit d'envoyer un signal aux investisseurs étrangers sans tomber dans le dumping fiscal. Nous avons également fait converger notre fiscalité du capital avec la moyenne européenne, afin que nos entreprises investissent davantage dans l'innovation.

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